CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le consommateur qui utilise le service de consultation à distance reconnait être informé des conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet lors de la prise de rendez-vous.
Ce chapitre concerne les consultations par téléphone, par appel vidéo Skype ou messagerie instantanée Skype.

A) Utilisation du service

Pour bénéficier du service, l’internaute doit disposer d’un accès internet pour prendre le rendez-vous et doit s’assurer d’être joignable par téléphone ou par Skype* suivant l’option choisie.

*Nota : L’internaute doit s’assurer que sa version de Skype est bien la dernière en vigueur sous peine d’incompatibilité dont Fabienne Marmin ne pourrait être tenue pour responsable.

L’internaute, lors de sa réservation est tenu de fournir toutes les informations requises et s’assure de leur validité. Il veillera particulièrement à fournir un email et un téléphone, sans oublier ses identifiants Skype dans le cas d’une consultation via Skype.

B) Déontologie – vie privée

- Les règles de ce service de consultation à distance sont les mêmes que pour les consultations à mon cabinet : c’est le code de déontologie qui régit la profession de psychologue qui s’applique. Il assure le respect des droits de la personne et la préservation de sa vie privée en garantissant le secret professionnel.

C) Données personnelles

- A noter : aucunes autres données, que celles collectées pour la prise d’un rendez-vous en ligne, ne sont conservées sur le serveur qui héberge le site http://www.psychologue-clermont-ferrand.fr . Elles sont utilisées dans le cadre de la gestion du rendez-vous par Fabienne Marmin.

- Fabienne Marmin s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir de son site, soient conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

- Fabienne Marmin ne vend pas, ne loue pas et n'échange pas avec des tiers, les informations identifiant spécifiquement un client ou un utilisateur du site Internet, et ce pour toute exploitation quelle qu'elle soit, notamment de nature publicitaire ou promotionnelle.

- Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification de vos données personnelles. Pour exercer ce droit, il suffit d’envoyer un courrier explicite de votre demande à Fabienne Marmin.

D) Paiement

Les tarifs des consultations sont en Euros et TTC.

Le règlement de la consultation s’effectue à l’avance lors de la prise de rendez-vous en ligne sur le site http://www.psychologue-clermont-ferrand.fr via le protocole sécurisé de Paypal.
Le rendez-vous est pris en compte une fois que le paiement est validé par Paypal, vous recevez alors un email de confirmation de votre rendez-vous.
Vous pouvez obtenir sur demande une facture correspondant à votre règlement.

E) Fonctionnement

Fabienne Marmin s’engage à être disponible aux dates et heures choisies par l’internaute, après validation du paiement de la consultation à venir.
L’internaute s’engage de son côté à être disponible et connecté (dans le cas d’une consultation via Skype), aux dates et heures qu’il a choisies lors de sa réservation.

1) Annulation de séance par l’internaute :
- En cas d’impossibilité d’assurer le rendez-vous au jour et à l’heure choisie du fait de l’internaute, celui-ci pourra obtenir un nouveau rendez-vous si la défection a lieu au minimum 48 heures avant.

• Dans le cas contraire, aucun remboursement ni aucun rendez-vous de remplacement ne peut être exigé de la part de l’internaute.
• En revanche, Fabienne Marmin pourra de son plein gré et suivant sa disponibilité, proposer exceptionnellement un remplacement du rendez-vous.

Nota : L’annulation doit être faite explicitement par téléphone, par mail ou via le formulaire de contact.

2) Retard de l’internaute
- En cas de retard du fait de l’internaute sur l’horaire qu’il a lui-même défini lors de la réservation, Fabienne Marmin se tiendra prête à commencer la séance programmée à tout moment jusqu’à la fin de la séance prévue initialement.

• Dans ce cas, aucune compensation, quelle qu’elle soit, ne peut être exigée de la part de l’internaute.
• En revanche, si l’internaute commence son rendez-vous malgré son retard et que le créneau horaire suivant est resté disponible, Fabienne Marmin pourra proposer de son plein gré à l’internaute de prolonger la séance en compensation.

3) Cas particulier des problèmes techniques de l’internaute
- Fabienne Marmin ne saurait être tenue responsable des problèmes techniques que peut rencontrer l’internaute. L’internaute doit effectivement s’assurer en amont du rendez-vous que tout fonctionne correctement et prévenir Fabienne Marmin le cas échéant.
- Les cas particuliers et non répétitifs pourront être considérés ponctuellement et donner lieu exceptionnellement à un remplacement du rendez-vous.

4) Manquements de Fabienne Marmin
- Si le rendez-vous n’a pu avoir lieu du fait de Fabienne Marmin, quelle qu’en soit la raison*, le rendez-vous de l’internaute sera remplacé purement et simplement à une date ultérieure.

*Nota : Valable également si le rendez-vous est empêché par des raisons techniques (problème de réseau, problème de matériel …)

- En cas de retard de Fabienne Marmin sur l’horaire prévu, le rendez-vous pourra, suivant le degré de retard et les disponibilités de l’agenda, être décalé ou être remplacé purement et simplement à une date ultérieure (A la convenance de l’internaute).

5) Rupture de l’entretien
- En cas de dérive du cadre de la consultation, entre autres, vers des propos injurieux, racistes, antisémites ou pornographiques, Fabienne Marmin se réserve le droit d’interrompre la séance sur le champ sans aucune compensation quelle qu’elle soit.

6) En cas d’urgence
- Les urgences ne font pas partie du cadre des consultations à distance proposées par Fabienne Marmin.
- En cas d’urgence, merci de vous adresser aux organismes compétents (SAMU, POMPIERS, HOPITAUX, COMMISSARIATS…)

E) Droit de rétractation et de remboursement

- L’internaute peut se rétracter et demander un remboursement jusqu’à 48h avant son rendez-vous dans un délai maximum de 14 jours suivant la date du paiement effectué.
- Le délai des remboursements est de 30 jours maximum.

Nota : La demande doit être faite explicitement par écrit (email, formulaire de contact…).

Exemple :
1) Supposons un rendez-vous pris et payé le 15 Mars pour une séance qui aurait lieu le 15 Avril => L’internaute peut se rétracter jusqu’au 29 Mars.

2) Supposons un rendez-vous pris et payé le 15 Mars pour une séance qui aurait lieu le 27 Mars => L’internaute peut se rétracter jusqu’au 25 Mars.